Que faut-il pour créer sa section Syndicale ?
Le principe de la liberté syndicale permet aux syndicats, représentatifs ou non, de s’organiser librement dans toutes les entreprises, quelle que soit leur effectif, pour y constituer une section syndicale d’entreprise dès lors qu’ils comptent des adhérents (au moins deux) dans l’entreprise.
Qui anime la section syndicale ?
C’est le Délégué Syndical (DS) si le syndicat est représentatif dans l’entreprise, ou le Représentant de Section Syndical (RSS) si le syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise.
Quelles sont ses missions ?
La section syndicale assure la représentation des interêts matériels et moraux des adhérents. C’est une émanation du syndicat.
Quels sont les moyens de la section syndicale ?
Financiers :
Les cotisations des adhérents. La loi autorise la collecte des cotisations syndicales à l’interieur de l’entreprise. Les cotisations sont ensuite transmises au syndicat.
Matériels :
moins de 200 salariés
Il n’y a aucune obligation de l’employeur en matière de local syndical. Sauf convention ou accord collectif.
entre 200 et moins de 1000 salariés.
L’employeur est tenu de mettre à disposition un local syndical commun à toutes les organisations syndicales.
1000 salariés et plus.
Chaque section syndicale issue d’un syndicat représentatif doit disposer d’un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Communication
L’affichage de communication syndicale.
Les communications s’affichent librement sur les panneaux réservés à la section par l’employeur à cet effet. Le contenu des affiches est librement déterminé par le syndicat sous réserve de ne pas comporter d’injure ou de diffamation.
La diffusion et la publication de tracts.
Les publications de tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Depuis la loi travail un espace WEB visible depuisl’intranet de l’entrepris, quand il existe, est disponible pour les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et légalement constituées depuis deux ans.